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1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Cabinet en Ligne (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »), accessible à l'adresse https://cabinet-en-ligne.fr.

La Plateforme est éditée par [VOTRE RAISON SOCIALE], [forme juridique], au capital de [montant] euros, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], dont le siège social est situé [adresse complète] (ci-après « l'Éditeur » ou « Nous »).

Contact :
Email : support@cabinet-en-ligne.fr
Téléphone : [votre numéro]

2. OBJET

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition des professionnels de santé et du bien-être (ci-après « l'Utilisateur », « le Praticien » ou « Vous ») une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) permettant :

• la gestion de rendez-vous et de planning ;
• la gestion de patients/clients ;
• la création et l'envoi de factures ;
• la mise en ligne d'un site web personnalisé ;
• la prise de rendez-vous en ligne par les patients ;
• le paiement en ligne sécurisé (selon l'abonnement souscrit).

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation » lors de la souscription à un abonnement, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU/CGV afin de se tenir informé des éventuelles évolutions.

4. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

4.1. Conditions d'inscription

L'Utilisateur doit être majeur, disposer de la capacité juridique et exercer légalement une activité professionnelle de santé ou de bien-être. L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour.

4.2. Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme effectuée à partir du compte de l'Utilisateur est présumée avoir été effectuée par ce dernier. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement en informer l'Éditeur.

4.3. Sous-domaine personnalisé

Lors de l'inscription, l'Utilisateur choisit un sous-domaine unique (ex : cabinet-en-ligne.fr/moncabinet). Ce sous-domaine ne peut être modifié et doit respecter les règles de bienséance. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout sous-domaine inapproprié.

5. ABONNEMENTS ET TARIFS

5.1. Formules d'abonnement

La Plateforme propose plusieurs formules d'abonnement :

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

5.2. Modalités de paiement et reconduction tacite

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Reconduction tacite automatique :

• Abonnement mensuel : reconduction chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
• Abonnement annuel : reconduction chaque année à la date anniversaire de la souscription.

Exemples :

• Abonnement mensuel souscrit le 5 janvier → prélèvement automatique le 5 de chaque mois.
• Abonnement annuel souscrit le 1er mars 2025 → prélèvement automatique le 1er mars 2026, puis le 1er mars 2027, etc.

Résiliation : Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace d'administration. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours (aucun remboursement au prorata).

5.3. Note importante

Les formules annuelles offrent une réduction de 10 % par rapport à l'abonnement mensuel équivalent.

5.4. Facturation

Une facture est émise automatiquement après chaque prélèvement. Les factures sont également accessibles depuis l'espace d'administration de la Plateforme.

5.5. Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l'accès à la Plateforme pourra être suspendu après un délai de 7 jours suivant une relance par email. Des frais de relance de 15€ TTC pourront être facturés. En cas d'impayé persistant au-delà de 30 jours, l'Éditeur se réserve le droit de résilier le compte et de supprimer définitivement les données.

5.6. Changement d'abonnement et calcul du prorata

L'Utilisateur peut changer d'abonnement à tout moment depuis son espace d'administration. Le calcul du prorata est appliqué automatiquement de manière juste et transparente. Principe général : vous ne payez que ce que vous utilisez, sans perte d'argent.

Politique de facturation immédiate des upgrades : tout passage à un plan supérieur entraîne une facturation immédiate du montant du prorata. Cette politique garantit l'équité et empêche toute utilisation abusive d'un plan supérieur sans paiement. Le montant exact à payer est toujours affiché avant confirmation du changement.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur n'agissant pas à des fins professionnelles dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour les professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation ne s'applique pas conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision par email à : support@cabinet-en-ligne.fr.

7. RÉSILIATION ET ANNULATION

7.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration, rubrique « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata temporis n'est effectué pour la période en cours.

Que se passe-t-il après l'annulation ?

• Vous conservez l'accès à toutes les fonctionnalités jusqu'à la fin de votre période payée.
• Exemple : si vous avez payé le 1^er janvier et annulez le 15 janvier, vous gardez l'accès jusqu'au 31 janvier.
• Les jours restants ne sont pas remboursés.
• Après la date de fin, l'accès est automatiquement coupé.

Important : après résiliation, l'accès à la Plateforme sera coupé et les données pourront être supprimées après un délai de conservation de 30 jours. Il est de votre responsabilité d'exporter vos données avant la résiliation (fonctionnalité d'export disponible dans l'espace administration).

Alternative recommandée : avant d'annuler définitivement, envisagez un passage à un plan inférieur (downgrade) afin de conserver vos données et fonctionnalités essentielles. Voir section 5.6.

7.2. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier l'accès en cas de violation des CGU/CGV, d'utilisation frauduleuse, de non-paiement persistant, d'atteinte à l'image de l'Éditeur ou d'activité illégale.

7.3. Conséquences

À la résiliation, l'accès est coupé et les données sont supprimées après 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

8.1. Cadre légal

Les traitements respectent le RGPD (UE) 2016/679 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17.

8.2. Responsabilités

L'Éditeur est responsable de traitement pour les données des praticiens et sous-traitant pour les données des patients.

8.3. Contrat de sous-traitance

Un DPA (Annexe 1) encadre le traitement des données des patients pour le compte des praticiens.

8.4. Registre des traitements

Un registre documente les catégories de traitements, données, bases légales et mesures de sécurité.

8.5. Journalisation

Les opérations (collecte, modification, consultation, suppression) sont journalisées conformément aux exigences légales.

8.6. Analyse d'impact

Une DPIA est réalisée lorsque le traitement présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.

8.7. Données collectées sur les Utilisateurs

Données d'identification, professionnelles, de connexion et de paiement (via Stripe).

8.8. Finalités

Gestion des comptes, facturation, support, amélioration du Service, respect des obligations légales.

8.9. Durée de conservation

Données conservées pendant l'abonnement puis 30 jours ; factures conservées 10 ans.

8.10. Droits des Utilisateurs

Droit d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Contact : support@cabinet-en-ligne.fr.

8.11. Données des patients

Le praticien est responsable de traitement. Il doit informer ses patients, obtenir les consentements nécessaires et assurer la sécurité des données.

8.12. Sécurité

Chiffrement TLS, sauvegardes, cloisonnement multi-tenant, protections CSRF/XSS/SQLi.

8.13. Transfert hors UE

Les données sont hébergées dans l'UE. Les prestataires hors UE (Stripe) offrent des garanties adéquates (clauses contractuelles types).

8.14. Notification des violations

En cas de violation, notification à la CNIL sous 72 heures et information des utilisateurs concernés.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Droits de l'Éditeur

La Plateforme et ses éléments sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction est interdite.

9.2. Licence d'utilisation

Droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

9.3. Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus publiés et concède à l'Éditeur une licence limitée pour l'hébergement.

10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

10.1. Obligations de l'Éditeur

Fournir un service conforme, assurer la sécurité, proposer un support et réaliser des sauvegardes.

10.2. Limitation de responsabilité

Responsabilité limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions dues à la maintenance, force majeure ou mauvaise utilisation.

10.3. Obligations de l'Utilisateur

Utilisation loyale, respect des lois, exactitude des informations, protection des données des patients.

10.4. Sanctions

En cas de manquement, suspension ou résiliation immédiate possible sans indemnité.

11. DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

11.1. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité 24h/24 et 7j/7 sans garantie de SLA.

11.2. Maintenance

Maintenance planifiée de préférence en dehors des heures ouvrables avec information préalable.

11.3. Évolution du Service

L'Éditeur peut faire évoluer ou supprimer des fonctionnalités. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles.

12. SAUVEGARDES

12.1. Sauvegardes par l'Éditeur

Sauvegardes régulières destinées à assurer la continuité du service.

12.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur doit effectuer ses propres exports réguliers (patients, factures...).

13. SUPPORT TECHNIQUE

Support par email : support@cabinet-en-ligne.fr (délai moyen 48h ouvrées, du lundi au vendredi).

14. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par email à support@cabinet-en-ligne.fr avec un exposé détaillé des motifs. L'Éditeur s'engage à répondre sous 30 jours.

15. FORCE MAJEURE

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendie, inondation, guerre, attentat, grève, interruption réseau, panne d'hébergement, décision administrative ou judiciaire...).

16. DISPOSITIONS DIVERSES

Intégralité de l'accord : les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur et remplacent tout accord antérieur.

Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Non-renonciation : le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une clause n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession : l'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations sans accord préalable écrit de l'Éditeur.

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents conformément au droit commun. Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, celui du lieu de livraison du service.

18. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : support@cabinet-en-ligne.fr

ANNEXE 1 – DATA PROCESSING AGREEMENT (DPA)

1.1. Objet

Le présent accord de sous-traitance définit les conditions dans lesquelles l'Éditeur traite les données à caractère personnel pour le compte de l'Utilisateur conformément à l'article 28 du RGPD.

1.2. Durée

Le DPA s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et prend fin à la résiliation de l'abonnement, sous réserve des obligations de restitution ou destruction des données.

1.3. Nature et finalité des traitements

Gestion des rendez-vous et planning, dossiers patients, envoi d'emails, génération de factures, paiements en ligne (Stripe), hébergement et stockage sécurisé.

1.4. Catégories de données

Données d'identification, de contact, de santé/bien-être, historiques de paiements, données de rendez-vous.

1.5. Personnes concernées

Patients/clients des praticiens, personnes prenant rendez-vous en ligne.

1.6. Obligations du sous-traitant

Traiter les données sur instruction documentée, garantir la confidentialité, sécuriser les données, aider le responsable de traitement à respecter ses obligations, permettre les audits, notifier toute violation.

1.7. Sous-traitance ultérieure

Sous-traitants actuels : OVH (hébergement dans l'UE) et Stripe (paiement, garanties appropriées). Tout nouveau sous-traitant est notifié 30 jours avant.

1.8. Sort des données

Export complet mis à disposition, conservation 30 jours, suppression définitive, sauf obligation légale (factures conservées 10 ans).

ANNEXE 2 – MESURES DE SÉCURITÉ TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

2.1. Mesures techniques

• Chiffrement HTTPS/TLS, chiffrement au repos des données sensibles.
• Contrôles d'accès (mots de passe hashés, sessions sécurisées, limitation des tentatives).
• Protection CSRF, validation des entrées, sécurisation des headers.
• Sauvegardes régulières conservées 30 jours.
• Sauvegardes manuelles par l’administrateur régulières.
• Stockage sécurisé des sauvegardes.

2.2. Mesures organisationnelles

• Procédures internes documentées.
• Formation du personnel.
• Audits de sécurité périodiques.

ANNEXE 3 – REGISTRE DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT

Un registre conforme à l'article 30 du RGPD recense les traitements suivants :

• Gestion des comptes praticiens : exécution du contrat, conservation durée abonnement + 30 jours.
• Gestion des patients : instructions du praticien, durée selon obligations légales.
• Données de santé : article 9.2.h RGPD, durée légale de conservation des dossiers médicaux.
• Facturation : article 6.1.c RGPD, conservation 10 ans.
• Logs de connexion : intérêt légitime, conservation 12 mois.

ANNEXE 4 – PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES VIOLATIONS

En cas de violation :

1. Notification immédiate à l'Utilisateur (nature, catégories de données, conséquences, mesures prises).
2. Notification à la CNIL sous 72 heures si risque pour les personnes.
3. Information des personnes concernées en cas de risque élevé.
4. Coopération avec l'Utilisateur pour remplir ses obligations.

Obligation de l'Utilisateur : si la violation concerne des données de patients, l'Utilisateur doit également notifier la CNIL et informer les personnes concernées conformément au RGPD.

ANNEXE 5 – CHECKLIST DE CONFORMITÉ RGPD

• Contrat de sous-traitance (DPA) en place.
• Registre des traitements à jour.
• Mesures de sécurité documentées.
• DPIA réalisée lorsque requis.
• Journalisation des opérations.
• Procédures d'exercice des droits.
• Procédure de notification des violations.
• Chiffrement SSL/TLS, sauvegardes quotidiennes.
• Hébergement en Union Européenne (France).

ANNEXE 6 – GLOSSAIRE

Responsable de traitement : détermine les finalités et moyens du traitement (le praticien).

Sous-traitant : traite les données pour le compte du responsable (l'Éditeur).

Données à caractère personnel : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable.

Données sensibles : données de santé, opinions, etc. (article 9 RGPD).

Traitement : toute opération sur des données personnelles.

DPA : Data Processing Agreement.

RGPD : Règlement (UE) 2016/679.

DPIA/PIA : analyse d'impact relative à la protection des données.

CNIL : autorité française de contrôle.

Violation de données : incident de sécurité entraînant perte, destruction ou divulgation.

SaaS : Software as a Service.

Multi-tenancy : architecture mutualisée avec isolation des données.

ANNEXE 7 – RÉFÉRENCES LÉGALES ET CONTACT DPO

Textes applicables

• RGPD (UE) 2016/679
• Loi Informatique et Libertés n°78-17
• Code de la consommation
• Code de commerce
• Code civil

Articles cités

• Articles 3, 60, 90, 99, 100, 101 de la Loi Informatique et Libertés
• Articles 28, 32, 33, 34 du RGPD
• Articles L221-3 et L221-28 du Code de la consommation

Contact DPO

Email : support@cabinet-en-ligne.fr
Adresse : Cabinet en Ligne - DPO, [votre adresse complète]

Liens utiles :

• CNIL – Commission Nationale Informatique et Libertés
• Légifrance – Textes légaux
• EUR-Lex – Droit de l'Union Européenne

Date de dernière mise à jour : 08/11/2025 – Version : 2.0